Conditions générales de mise en relation
1. Rôle de DISPON
DISPON est conçu comme une plateforme de mise en relation entre des clients et des professionnels. Sauf indication contraire clairement affichée, DISPON n’est pas le prestataire de la prestation proposée par le professionnel.
2. Professionnels
Le professionnel reste responsable de son activité, de ses qualifications lorsque celles-ci sont requises, de ses assurances, de ses autorisations, de ses tarifs, de la conformité de sa prestation et de ses obligations fiscales et sociales. Toute affirmation « vérifié » ou « approuvé » doit correspondre à une procédure réelle et documentée de DISPON.
3. Réservation
Dans la version V7 auditée, une demande envoyée via DISPON constitue une demande de mise en relation et n’est pas présentée comme une confirmation définitive tant que le professionnel n’a pas validé le créneau. Le prix, le périmètre de la prestation et les modalités d’exécution doivent être confirmés de manière suffisamment claire avant la prestation.
4. Prix et paiement
La version V7 auditée ne met pas en œuvre de paiement en ligne via un prestataire de paiement. Si DISPON ajoute un paiement, une commission, un abonnement ou des frais, les informations précontractuelles, conditions de paiement, annulation, remboursement et éventuel droit de rétractation devront être révisés avant activation.
5. Classement et référencement
DISPON doit informer les utilisateurs de manière claire sur les principaux paramètres de classement ou de référencement utilisés pour présenter les professionnels, ainsi que sur le caractère éventuellement payant d’un référencement ou d’une mise en avant. Toute évolution du modèle économique doit être reflétée dans les informations affichées.
6. Utilisation interdite
Il est interdit d’utiliser DISPON pour des activités illicites, frauduleuses, abusives, trompeuses, menaçantes ou portant atteinte aux droits d’autrui. DISPON doit disposer d’un canal permettant de signaler les contenus ou comportements illicites.
7. Contenus et profils
Les professionnels doivent fournir des informations exactes et disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’ils publient. DISPON peut appliquer les procédures prévues dans ses règles de modération et de sécurité lorsque des contenus sont signalés ou manifestement problématiques.
8. Réclamations et litiges
Les réclamations peuvent être adressées à contact@dispon.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être ajoutées lorsque cette obligation s’applique à l’éditeur et à la relation contractuelle concernée.
9. Évolution du service
DISPON peut faire évoluer ses fonctionnalités pour des raisons de sécurité, de maintenance ou d’amélioration du service. Les changements substantiels ayant une incidence sur les droits ou obligations des utilisateurs doivent être accompagnés des informations appropriées.
10. Droit applicable
À compléter après validation de la structure juridique de l’éditeur et du modèle contractuel applicable.
Version de travail : 20 septembre 2026.